MODÈLE DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Société DISTRIALU (Adapté pour une activité de commerce de gros (B2B) de matériaux de construction – APE 4673A)

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société DISTRIALU  SIRET 992196626, dont le siège social est situé a Béziers, ci-après désignée “le Vendeur”, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après désignés “l’Acheteur”, désirant acquérir les produits proposés à la vente.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément et par écrit par le Vendeur.

Article 2 – Produits

Le Vendeur commercialise principalement des matériaux de construction (aluminium, bois, isolants, quincaillerie, etc.).

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les catalogues, devis, ou tout autre support de communication du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification jugée utile à ses produits.

Article 3 – Commandes

1. Acceptation de l’Offre : Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de [Durée à spécifier, ex: 30 jours] à compter de leur établissement.

2. Formation du Contrat : La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un bon de commande signé par l’Acheteur et acceptation expresse par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande.

3. Modification/Annulation : Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en compte qu’à la condition d’être parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition des produits et sous réserve de l’acceptation expresse du Vendeur.

Article 4 – Prix

1. Prix Applicables : Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont établis en Euros (€), Hors Taxes (HT). La TVA applicable sera facturée en sus au taux en vigueur.

2. Frais : Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent Ex Works (départ usine ou entrepôt du Vendeur). Les frais de transport, d’assurance, et de douane éventuels sont à la charge de l’Acheteur.

3. Révision : Les prix du Vendeur sont fermes. Ils pourront être révisés à tout moment, notamment en cas de fluctuation des cours des matières premières (aluminium, bois, etc.), après information préalable de l’Acheteur.

Article 5 – Modalités de Paiement

1. Délais : Sauf conditions particulières accordées par écrit, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : [Exemple : Acompte de 30% à la commande et solde à réception de la marchandise, ou paiement à 30 jours fin de mois net à compter de la date de facturation après ouverture de compte].

2. Moyens de Paiement : Le paiement peut être effectué par [Exemples : virement bancaire, chèque certifié, traite acceptée].

3. Retard de Paiement : Tout montant non payé à l’échéance entraînera de plein droit, sans formalité préalable :

   • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

   • L’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage (conformément à l’Article L. 441-10 du Code de commerce).

   • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (montant légal en vigueur pour les professionnels).

Article 6 – Livraison et Transfert de Risques

1. Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts.

2. Transfert de Risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la remise des produits au transporteur désigné par l’Acheteur, même lorsque le transport est géré ou organisé par le Vendeur. La marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur.

3. Réception : Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état, la quantité et la conformité des produits lors de la réception. En cas de dommage ou de manquant, l’Acheteur doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). Une copie de cette lettre doit être adressée au Vendeur.

Article 7 – Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Article 8 – Garantie des Vices Cachés et Responsabilité

1. Garantie Légale : Le Vendeur est soumis aux dispositions relatives à la garantie des vices cachés (Article 1641 et suivants du Code civil).

2. Exclusions : Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, le non-respect des instructions de montage ou d’entretien, une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident.

3. Responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour un dommage direct et prévisible. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait couvrir les dommages indirects ou immatériels tels que la perte d’exploitation, le préjudice commercial ou la perte de clientèle.

Article 9 – Force Majeure

L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme tels les événements indépendants de la volonté du Vendeur, tels que grèves, catastrophes naturelles, guerres, pénuries de matières premières, incendies, inondations, pandémies, etc.

Article 10 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DISTRIALU (c’est-à-dire [Ville à insérer, par exemple le Tribunal de commerce de la ville du siège social]), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.